Quand l’état de droit se fissure, la démocratie frissonne

Quand l’état de droit se fissure, la démocratie frissonne

Le Conseil d’Etat ne remplit pas correctement son rôle, estime I’avocat Jean-Philippe Delsol. Parce que les

bornes des pouvoirs sont transgressées, celies des libertés peuvent l’être bientôt.

Par Jean-Philippe Delsol (président de I’lref, chroniqueur aux « Echos »)
Publié le 3 sept. 2021 à 8:30

De nouvelles règles de calcul du montant de I’allocation chômage devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021. Saisi par plusieurs syndicats, le juge des référés du Conseil d’Etat, par une décision du 21 juin dernier, les a suspendues en considérant que les conditions du marché du travail n’étaient pas réunies pour atteindre I’objectif d’intérêt général poursuivi.
Mais était-ce Ie rôle du Conseil d’Etat d’apprécier les perspectives du marché et I’opportunité de mesures dont il reconnaissait, par ailleurs, la pertinence ? En effet, ces mesures, toutes insuffisantes sans doute qu’elles étaient, permettaient déjà de mieux inciter les chômeurs à la recherche d’emplois durables et de dégager entre 1 ,19 et ‘t ,93 milliard d’euros d’économies en 2022 pour I’Unédic.
Décider en fonction du marché relève d’une démarche économique et politique assignée au gouvernement qui a pu légitimement penser que la dégradation du marché requérait précisément d’accélérer de telles mesures favorables au retour vers I’emploi et à l’équilibre des finances publiques.

Refus d’examen

Le Conseil d’Etat s’arroge de plus en plus des prérogatives qui paraissent empiéter sur celles d’autres pouvoirs, comme il I’a fait encore dans sa décision du I juillet 2021 exigeant que 15 universités augmentent dès à présent le nombre de places de deuxième année au bénéfice des étudiants en LAS flicence option accès santé, NDLRI et en PASS [parcours accès santé spécifique, NDLR], pour accueillir, en septembre 2021, au moins 20 % d’étudiants de plus qu’à la rentrée universitaire de 2020.

INTERVIEW – Bruno Lasserre :  » Il faut juger de l’impartialité du Conseil d’Etat sur la durée »

Dans le même temps, il se défausse volontiers dans ses missions essentielles de juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Dans le respect étroit de sa jurisprudence limitant I’intérêt à agir, par une décision du 16 juin 2021, ü a refusé d’examiner la requête qui lui était présentée pour sanctionner les traitements des membres du Conseil constitutionnel excédant de près du double les limites fixées par les règles constitutionnelles.

Pourtant, I’irrégularité semble bien constituée. Le rapporteur public n’a pas nié devant Ie Conseil d’Etat le caractère sérieux de la requête, mais ni le gouvernement appelé à agir (requête de I’lref notifiée le 8 octobre 2O2A au ministre délégué chargé des Comptes publics) ni les parlementaires, qui ont envisagé de légiférer sur la question pour revenir au respect du droit (proposition de loi organique n’ 3.720 visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel), n’ont été au bout de leurs démarches de régularisation. Face à l’inertie des pouvoirs publics et à défaut pour des citoyens de pouvoir intervenir, cette probable violation du droit par ceux-là mêmes qui sont censés Ie faire respecter ne pourrait donc pas être jugée !

Séparation des pouvoirs

ll est au fondement des sociétés libres de veiller à Ia séparation des pouvoirs autant qu’au respect du droit par tous, et plus encore par ceux-là mêmes qui en sont les garants. Lorsque ces principes sont oubliés, que le droit de l’Etat se substitue à l’état de droit, la démocratie est en péril et l’économie de marché avec elle.

« Lorsque le droit s’oblitère en son sommet, tout devient permis. »

Parce que lorsque les bornes des pouvoirs sont transgressées, celles des libertés peuvent l’être bientôt ; et lorsque le droit s’oblitère en son sommet, tout devient permis et l’ordre social peut tout entier vaciller. Car alors, demandait déjà Juvénal au 1er siècle de notre ère, qui gardera les gardiens ?

Jean-Phitippe Delsol, avocat, est président de l’institut de recherches économiques et fiscales (lref).

Jean-Philippe Delsol

L’INAPTOCRATIE

L’INAPTOCRATIE

DEFINITION :

– Un système de gouvernement où les moins capables de gouverner sont élus par les moins capables de produire et où les autres membres de la société les moins aptes à subvenir à eux-mêmes ou à réussir, sont récompensés par des biens et des services qui ont été payés par la confiscation de la richesse et du travail d’un nombre de producteurs en diminution continuelle.

TRADUCTION BRITANNIQUE ..

Il  n’y a pas lieu de désespérer parce que  comme l’a dit Margaret  Thatcher :
– « Le  socialisme ne dure que jusqu’à ce que se termine  l’argent des  autres.»

Ou comme l’a dit  Winston  Churchill : 
–  « Les socialistes, c’est comme  Christophe  Colomb, quand ils partent ils ne savent pas où ils vont  et,  quand ils arrivent, ils ne savent pas où ils  sont. » 

D’où l’invention du GPS : Guide Pour Socialiste 

A l’école  primaire des socialistes, on  apprend les 4 opérations : 
– L’addition des  impôts;
– La soustraction  des revenus;
– La  multiplication des fonctionnaires et des  immigrés;
– La  division  du travail.

Aux élections   prochaines, votez pour Ali Baba. Au moins vous  serez sûrs de  n’avoir que 40 voleurs.

Jean d’ORMESSON

Un juge célèbre qui s’exprime librement

Un juge célèbre qui s’exprime librement

Le Figaro du 21 Janvier 2021

Article très intéressant sur un juge célèbre qui s’exprime librement sur le métier de magistrat.

Je vais lire son livre.

« RVR met fortement en garde contre cette tentation de se transformer en justicier ».

« Il a refusé de signer l’ordonnance de renvoi de Nicolas Sarkozy devant le tribunal correctionnel dans l’affaire Bygmalion qui sera jugée en Mars, estimant que le dossier est vide »

« il illustre le gouffre qui existe entre les apparences d’une affaire et sa réalité. Trop souvent l’image l’emporte sur la démonstration, la vérité d’opinion fait fi de la vérité de raison »

 Même s’il s’agit du domaine spécifique de l’instruction et d’affaires politiques, nous retrouvons ici l’opposition du subjectif judiciaire (les « apparences », « l’image ») à la rationalité.

C’est « la vérité d’opinion » qui doit nous préoccuper, d’autant plus au civil et dans des affaires familiales insondables.

2015 ! Intéressant et interpellant. ça a l’air sérieux ?!

2015 ! Intéressant et interpellant. ça a l’air sérieux ?!

Personnellement, je pense que cela confirme l’obscurantisme dans lequel nous fait vivre le monde politique électoraliste.

Nos dirigeants (exécutif, parlementaires, élus locaux), réagissent au jour le jour et selon des intérêts idéologisés et partisans. Leur communication inductive ne sert qu’à convaincre les auditoires. On leur dit ce qu’ils veulent entendre en « masquant » la prospective scientifique.

Il n’y a qu’une proportion minoritaire de gens qui « écoute » la vérité argumentaire servie dans cette vidéo.

C’est la même chose pour « l’intelligence artificielle », « le transhumanisme », « la biotechnologie », « la génétique » « le cyberespace ». Forcément ces thèmes nous entraînent vers un futur que le commun des mortels ne peut et ne veut pas imaginer. Mais cela influe déjà sur son quotidien et son adaptation qui devrait être en marche.

La « souveraineté populaire » c’est, depuis la Révolution, la base de notre démocratie.

Par déduction, cela voudrait démontrer que « l’ignorance » exerce le pouvoir de montrer le chemin ?

Tony Blair, un grand socialiste anglais a dit : « la gestion économique n’est ni de gauche, ni de droite, elle est bonne ou mauvaise. Ce qui compte c’est ce qui marche »   « Le pouvoir, la richesse et les chances de réussir sont entre les mains du plus grand nombre ».

Eugénie Bastié écrit :  » Dans son œuvre « Notre jeunesse », Péguy parle à toutes les jeunesses, c’est une leçon de courage intellectuel. Il faut dire la vérité, même si elle déplaît. C’ est aussi une mise en garde contre l’exploitation de l’événement à des fins politiciennes, et ce moment où la politique dévore la mystique dont elle est issue »

Il est temps d’adapter notre système démocratique à un monde en transformation.

 

Guy Benon

les avocats pour déstocker la justice

les avocats pour déstocker la justice

A l’attention de Monsieur le Ministre de la justice et Monsieur le Président du Conseil national des barreaux

Objet : la révision du montant des rentes viagères en matière de divorce.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Notre « armée mexicaine » administrative fait la démonstration de son inefficacité. Comme la santé (le plus gros budget parmi les pays de l’OCDE), la Justice tarde à se réformer. Son inefficience est la marque d’une organisation trop segmentée et bien trop complexe. Tout le monde est chef, la prégnance corporatiste et syndicaliste tue l’objectif et le résultat individuels (voir la numérisation).

Notre courageux ministre de la justice est empêtré dans un halo de « conflit d’intérêt », émis une fois de plus par les magistrats qui accusent les avocats de leur incapacité à siéger au tribunal pour suppléer au « stock » d’affaires en cours. Il y aurait « conflit d’intérêt » entre la tâche de juge et celle de partie de l’avocat…

Nous le disons depuis des années :  il y a conflit d’intérêt manifeste entre les JAF à 90% femmes (50% divorcées) et les débiteurs de rentes à 90% hommes !!!

Quant à l’impossibilité des avocats d’aider la justice, nous leur disons tout haut :

« L’objectif du gouvernement est de généraliser l’utilisation des modes alternatifs de résolution des différents. Il s’agit d’obtenir une réduction significative de la durée des procédures et du nombre d’affaires portées devant le juge afin d’alléger la charge de travail des juridictions, ce qui procède du principe de…

bonne administration de la justice…. (Editions législatives).

L’inculture économique des Français, une faille démocratique

L’inculture économique des Français, une faille démocratique

LE CERCLE/ECLAIRAGE – L’ignorance des Français en économie ouvre la voie aux discours les plus fantaisistes. Cela nuit à la sérénité des débats sur notre politique économique et étrangère.

Par Chloe Morin (directrice de l’Observatoire de l’opinion à la Fondation Jean-Jaurès), Arnaud Zegierman (cofondateur de l’institut Viavoice)Publié le 8 juin 2018 à 14:37

Chacun connaît la phrase désormais célèbre de Bill Clinton : « It’s the economy, stupid ! » (« C’est l’économie, idiot ! », en anglais). Cette phrase s’applique sans doute à la France, pays où  et le pouvoir d’achat figurent en tête des préoccupations depuis de nombreuses années. Mais sommes-nous tous égaux face aux choix économiques qui engagent notre avenir ? Dans quelle mesure sommes-nous capables de nous approprier les informations disponibles et de comprendre les implications de nos choix ?

Une étude, réalisée par Opinionway en mars dernier pour Le Cercle Jean Baptiste Say, indiquait qu’environ deux Français sur trois s’intéressent à l’économie, mais regrettent de n’avoir pas les connaissances nécessaires pour comprendre les mécanismes et les enjeux. Ainsi, l’étude démontrait qu’ils surestiment la croissance des écarts de revenu en France au cours des dix dernières années, et sont très nombreux à sous-estimer la part de l’Impôt sur le revenu payé par les plus riches.

> La science économique est-elle infaillible ? 6 économistes répondent

Dans ce cadre, nous avons tenté d’aller plus loin, afin de mieux comprendre le rapport des Français avec l’économie et les conséquences que cette (mé) connaissance peut avoir sur nos choix démocratiques.

Lacunes et idées reçues

Il apparaît en premier lieu que 57 % des Français (Viavoice, mai 2018) ne savent pas, même de manière approximative, quelle est la proportion réelle de ménages en France qui paye l’impôt sur le revenu – impôt pourtant hautement symbolique, qui donne régulièrement lieu à des débats enflammés. Dans un pays où le consentement à l’impôt ne cesse de se détériorer, une telle donnée ne peut qu’inquiéter, car cette méconnaissance ouvre la voie à tous les fantasmes et rend nos concitoyens vulnérables à toutes les « fake news ».

De même, dans un registre plus international, il apparaît que plus de la moitié des Français juge que la Chine et le Qatar sont les deux investisseurs principaux en France – alors qu’en réalité, en 2017, nos deux plus gros investisseurs étrangers étaient l’Allemagne et les Etats Unis, qui ne recueillent que 25 et 21 % de bonnes réponses respectivement. Nous mesurons là l’ampleur des craintes, face à des puissances montantes qui ont l’air « d’acheter notre pays à la découpe ». Là encore, ces idées reçues ouvrent grand la voie aux discours les plus fantaisistes et nuisent à la sérénité des débats sur notre politique économique et étrangère.

39 % des Français estiment connaître et comprendre ‘faiblement’ l’économie.

Les Français sont d’ailleurs nombreux à avoir le sentiment de ne pas avoir les connaissances nécessaires dans le domaine économique. Ainsi, 55 % jugent avoir un niveau de compréhension et de connaissance « moyen », et 28 % « faible », s’agissant des questions économiques traitées dans l’actualité. Aussi 46 % estiment leur connaissance et leur compréhension de l’économie dans le monde de l’entreprise « moyenne », et 38 % « faible ». Enfin, 46 % connaissent et comprennent moyennement l’économie dans le cadre des programmes politiques, et 39 % « faiblement ».

On mesure ici l’ampleur de la frustration qui doit être celle des téléspectateurs confrontés aux multitudes de chiffres et statistiques assénés par les candidats lors des traditionnels débats. On comprend mieux, par ailleurs, comment des candidats auxquels les experts ne prêtent par ailleurs aucune compétence économique, tels que Marine Le Pen, peuvent parvenir au second tour d’une élection présidentielle…

Armer les Français

Le sentiment de ne pas être bien armé pour faire les choix qui s’imposent est donc massif, alors même que par ailleurs, le programme économique d’un candidat s’impose comme le premier critère de choix électoral des Français interrogés (55 % de réponses totales, et 19 % citant cet item en premier), devant le programme social (49 % et 16 % respectivement), et la philosophie globale de son programme (45 % et 22 %). La personnalité (32 %), le parti auquel il appartient (29 %) ou le programme écologique (24 %) n’arrivent que bien après dans les critères pris en considération au moment du choix de vote.

Comment les Français pallient-ils leurs déficits de connaissance économique ? Comment jugent-ils de la crédibilité relative des théories économiques ? Interrogés de manière ouverte sur ce sujet, ils répondent en premier lieu à partir des exemples concrets, en ramenant les thèses à ce qu’ils peuvent constater chaque jour dans leur vie quotidienne.

> Philippe Aghion : « Il y a, en France, un problème d’inculture économique »

Cela nous permet de comprendre pourquoi les thèses scientifiquement solides, mais contre-intuitives – par exemple, le fait que les déficits puissent être bénéfiques pour l’économie à long terme s’ils servent à investir et relancer la consommation, ou le fait que les immigrés ne volent pas leurs emplois aux travailleurs Français -, ne trouvent que peu ou pas d’écho auprès du grand public.

Un des leurres de la démocratie consiste à croire que nous serions tous à même d’émettre un jugement rationnel et pertinent. Or il apparaît, au terme de notre étude, que l’économie est une faille majeure dans notre débat démocratique. Nous sommes en effet loin d’être tous simultanément des experts en géopolitique, droit, économie, sociologie,… et pourtant, nous votons. Face à ce constat, certains pourraient plaider pour des solutions antidémocratiques : changer de système, passer à une République des experts, revenir à une monarchie éclairée, une dictature douce…

Une autre réponse à cette faille démocratique consisterait à développer la pédagogie, et notamment l’enseignement de connaissances économiques de base, et ce, tout au long de la vie. Considérer, en somme, que les connaissances économiques font partie intégrante d’un socle de citoyenneté, un ensemble de connaissances indispensables afin d’être un citoyen vraiment acteur de son destin car éclairé dans ses choix. L’économie en politique ne doit plus être réduite au simple fantasme de ce que l’on croit en connaître. Elle doit redevenir un choix éclairé, sur la base des réalités des contraintes, des possibilités, des enjeux, des innovations.

Chloé Morin est consultante en analyse et stratégie d’opinion. Arnaud Zegierman est sociologue et cofondateur de Viavoice.